Qu’est-ce que la loi Carrez et à quoi sert-elle ?
La loi Carrez s’adresse principalement aux transactions de biens en copropriété. Elle oblige le vendeur à préciser la superficie privative du logement mis en vente afin d’assurer une meilleure transparence envers l’acheteur. Instaurée en 1996, cette réglementation concerne aussi bien les appartements que certains locaux commerciaux situés dans un immeuble en copropriété.
Surface Carrez : quels espaces prendre en compte ?
Pour calculer la surface selon la loi Carrez, il faut uniquement tenir compte des parties privées fermées et couvertes, ayant une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre. Dans ce mesurage, certains espaces sont intégrés, tels que :
- Les pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bain, etc.)
- Les greniers ou remises fermés et accessibles
- Les combles non aménagés, si la hauteur requise est respectée
- Les vérandas fermées
Qu’en est-il des annexes et dépendances ?
Les annexes et dépendances posent souvent question lors d’un mesurage selon la loi Carrez. Caves, parkings, garages, places de stationnement ou jardins sont régulièrement considérés comme des lieux à part, même s’ils appartiennent au lot vendu.
En pratique, ces espaces ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface Carrez. La loi distingue en effet la partie réellement habitable (espace clos et couvert, à hauteur suffisante) des annexes qui, bien qu’utiles, ne constituent pas des parties intégrantes de la dite surface privative.
- Non inclus : caves, garages, places de stationnement, jardins, balcons, terrasses et loggias ouvertes
- Potentiellement inclus : greniers, remises ou vérandas fermées, à condition de répondre aux critères de la loi (notamment la hauteur)
Mesurer ou ne pas mesurer : pourquoi c’est important
Bien mesurer la superficie selon la loi Carrez est crucial au moment de vendre un bien en copropriété, car une erreur supérieure à 5% au détriment de l’acquéreur peut entraîner une réduction du prix de vente. Confier cette tâche à un professionnel, comme un diagnostiqueur immobilier, limite le risque d’erreur et garantit la conformité du dossier de vente.
Loi Carrez ou loi Boutin ? Quelques différences essentielles
A la différence de la loi Carrez, la loi Boutin concerne surtout la location et s’intéresse uniquement à la surface habitable. Elle exclut plus strictement les annexes (même si certaines sont fermées) et possède ses propres critères. Si vous louez votre logement, cette surface habitable doit figurer sur le bail, alors que la superficie Carrez s’adresse uniquement aux ventes en copropriété.
En résumé
Si vous préparez la vente d’un appartement en copropriété, seules les parties closes, privées et d’une hauteur suffisante entrent dans le calcul Carrez. Les annexes telles que caves, garages ou jardins ne doivent pas être incluses dans cette mesure. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un professionnel qualifié qui saura garantir la précision de votre mesurage conformément à la réglementation.