Background
Mesurage Loi Carrez
Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

Loi Carrez
Activ'Expertise Cergy Pontoise

Loi Carrez

Votre contact : Christel GAMAIN

La superficie d'un bien immobilier constitue un élément décisif lors des transactions immobilières, ventes ou locations. Cependant, les règles qui régissent la détermination des surfaces varient en fonction de ces deux situations. Le mesurage Loi Carrez détermine ainsi la surface d'un bien situé dans un immeuble détenu en copropriété et destiné à l’habitation, à un usage professionnel ou encore commercial. Le mesurage Loi Boutin quant à lui, détermine la surface habitable d'un bien loué vide ou meublé en tant que résidence principale.

Les diagnostics requis doivent être réalisés par un professionnel certifié, mentionnés dans toutes les annonces immobilières et intégrés dans le Dossier de Diagnostic Technique. L'objectif principal de ces mesurages est de garantir une information précise et transparente aux acheteurs et locataires potentiels. Ils évitent ainsi les conflits liés aux surfaces et assurent une transaction immobilière transparente et sécurisée.

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