Diagnostics obligatoires vente

Lors de la vente d'un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique, réalisé par un professionnel certifié, est inclus dans le compromis. Ce dossier comprend plusieurs éléments :

• L'analyse de la présence d'amiante pour les constructions érigées avant le 1er juillet 1997 ;
• L'état de l'assainissement non collectif, nécessaire pour les bâtiments non raccordés au réseau public ;
• L'état des risques et pollution en cas de Plan d'Exposition au Risque (PER) et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés E, F ou G, depuis le 01/01/2025 ;
• L'état des nuisances sonores et aériennes en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;
• Le diagnostic termites dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic électricité pour les installations intérieurs de plus de 15 ans ;
• Le contrôle du système de gaz pour les installations âgées de plus de 15 ans ;
• L'évaluation de la présence de plomb si le permis de construire a été accordé avant 1949 ;
• Le métrage Loi Carrez, applicable exclusivement aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic mérule, soumis à un arrêté.