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Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez doit-on mesurer les annexes et dépendances

Qu’est-ce que la loi Carrez et à quoi sert-elle ? La loi Carrez s’adresse principalement aux transactions de biens en copropriété. Elle oblige le vendeur à préciser la superficie privative du logement mis en vente afin d’assurer une meilleure transparence envers l’acheteur. Instaurée en 1996, cette réglementation concerne aussi bien les appartements que certains locaux commerciaux situés dans un immeuble en copropriété. Surface Carrez : quels espaces prendre en compte ? Pour calculer la surface selon la loi Carrez, il faut uniquement tenir compte des parties privées fermées et couvertes, ayant une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre. Dans ce mesurage, certains espaces sont intégrés, tels que : Les pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bain, etc.) Les greniers ou remises fermés et accessibles Les combles non aménagés, si la hauteur requise est respectée Les vérandas fermées Qu’en est-il des annexes et dépendances ? Les annexes et dépendances posent souvent question lors d’un mesurage selon la loi Carrez. Caves, parkings, garages, places de stationnement ou jardins sont régulièrement considérés comme des lieux à part, même s’ils appartiennent au lot vendu. En pratique, ces espaces ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface Carrez. La loi distingue en effet la partie réellement habitable (espace clos et couvert, à hauteur suffisante) des annexes qui, bien qu’utiles, ne constituent pas des parties intégrantes de la dite surface privative. Non inclus : caves, garages, places de stationnement, jardins, balcons, terrasses et loggias ouvertes Potentiellement inclus : greniers, remises ou vérandas fermées, à condition de répondre aux critères de la loi (notamment la hauteur) Mesurer ou ne pas mesurer : pourquoi c’est important Bien mesurer la superficie selon la loi Carrez est crucial au moment de vendre un bien en copropriété, car une erreur supérieure à 5% au détriment de l’acquéreur peut entraîner une réduction du prix de vente. Confier cette tâche à un professionnel, comme un diagnostiqueur immobilier, limite le risque d’erreur et garantit la conformité du dossier de vente. Loi Carrez ou loi Boutin ? Quelques différences essentielles A la différence de la loi Carrez, la loi Boutin concerne surtout la location et s’intéresse uniquement à la surface habitable. Elle exclut plus strictement les annexes (même si certaines sont fermées) et possède ses propres critères. Si vous louez votre logement, cette surface habitable doit figurer sur le bail, alors que la superficie Carrez s’adresse uniquement aux ventes en copropriété. En résumé Si vous préparez la vente d’un appartement en copropriété, seules les parties closes, privées et d’une hauteur suffisante entrent dans le calcul Carrez. Les annexes telles que caves, garages ou jardins ne doivent pas être incluses dans cette mesure. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un professionnel qualifié qui saura garantir la précision de votre mesurage conformément à la réglementation.

Publié le 17 Juin 2025

Comprendre le vrai coût d'un diagnostic immobilier

Le métier de diagnostiqueur immobilier est souvent perçu à travers les outils visibles tels que les télémètres et les sondes, mais ce que beaucoup ignorent, ce sont les investissements cachés nécessaires pour garantir des diagnostics précis et conformes. Cet article vous emmène dans les coulisses de cette profession pour mieux comprendre les coûts impliqués dans la délivrance d'un diagnostic immobilier fiable. Surveillance des certifications : un processus rigoureux et coûteux Chaque domaine d'expertise, qu'il s'agisse de la performance énergétique (DPE), de l'amiante ou du plomb, doit être audité régulièrement, généralement tous les 12 à 18 mois. Ces audits sont menés par des organismes certificateurs accrédités qui vérifient la compétence des diagnostiqueurs, l'état de leur matériel, la qualité de leurs rapports, ainsi que leur conformité avec la réglementation en vigueur. Cette surveillance, bien qu'essentielle, a un coût non négligeable qui peut varier entre 500 et 1500 euros par domaine et par audit. Les autres dépenses essentielles Matériel et logiciels : L'achat et la mise à jour de matériel spécialisé, ainsi que l'utilisation de logiciels professionnels, sont indispensables pour réaliser des diagnostics précis. Formations continues : Pour maintenir un haut niveau de compétence, les diagnostiqueurs doivent suivre des formations régulières, ce qui représente un investissement à la fois en temps et en argent. Assurances professionnelles : Les assurances responsabilité civile professionnelle (RC Pro) sont obligatoires pour couvrir tout éventuel litige lié à l'exercice de la profession. Étapes d'étalonnage : Le matériel utilisé doit être régulièrement vérifié et étalonné pour garantir sa précision et sa conformité. Pourquoi un diagnostic bon marché peut être risqué Lorsque l'on voit des offres de diagnostics immobiliers à prix cassé, il est important de se demander si tous ces coûts cachés ont été pris en compte. Des économies réalisées sur la formation, le matériel ou les assurances peuvent compromettre la fiabilité des diagnostics. Un rapport bon marché peut donc dissimuler des raccourcis dangereux qui mettent en péril la qualité du service. En conclusion, le coût d'un diagnostic immobilier ne se limite pas à la production d'un simple document. C'est un processus complexe qui englobe des engagements de qualité et de conformité, validés par des contrôles rigoureux. Choisir un diagnostiqueur, c'est opter pour la tranquillité d'esprit en s'assurant que toutes les étapes nécessaires ont été respectées.

Publié le 08 Avril 2025

L'Avatar Activ' : Renforcer la Confiance avec Vos Partenaires

Un Pas Vers l'Innovation au Service des Relations Professionnelles Activ'Expertise s'engage dans une démarche novatrice pour rapprocher ses collaborateurs du secteur immobilier. L'entreprise introduit un nouvel outil de communication : un avatar digital ultra-réaliste, conçu pour refléter fidèlement l'image de chaque diagnostiqueur. Une Représentation Authentique et Professionnelle Grâce à l'utilisation de technologies de pointe, cet avatar reproduit fidèlement les traits et les expressions du professionnel de l'agence. Cela permet d'améliorer la communication numérique tout en assurant une meilleure visibilité et cohérence sur les plateformes en ligne. Un Atout pour Renforcer les Relations Clients Que ce soit sur les réseaux sociaux ou dans les présentations, l'avatar modernise les échanges tout en maintenant une approche personnalisée et humaine. Pour les partenaires, cela garantit une collaboration avec un expert local, innovant et attentif. L'Engagement Continu d'Activ'Expertise Avec les avatars Activ', Activ'Expertise réitère son engagement à mettre l'innovation au service de l'humain. L'objectif est d'accompagner ses franchisés de manière optimale dans leurs activités. N'hésitez pas à nous suivre sur les réseaux sociaux pour découvrir mon avatar ! Adoptez cet outil innovant tout en maintenant notre engagement : vous soutenir avec clarté, réactivité et professionnalisme.

20 mars 2025

Le formulaire de consentement : une avancée pour les diagnostics DPE

Un nouvel outil pour les diagnostics énergétiques Le site RT-RE-bâtiment propose désormais un outil conçu pour les personnes commandant un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique. Ce nouvel ajout est un formulaire de consentement pour la gestion des données personnelles, essentiel pour ces processus. Un document centralisé pour plus de praticité Intégré récemment dans les ressources destinées aux audits énergétiques réglementaires, ce formulaire remplit un rôle important. Il permet de centraliser la collecte du consentement des clients pour les DPE et les audits énergétiques, simplifiant ainsi le travail des diagnostiqueurs qui n'auront plus besoin de jongler entre plusieurs documents. Accès et téléchargement simplifiés Ce nouveau formulaire remplace l'ancien dédié uniquement au DPE, qui a été retiré des ressources disponibles. Néanmoins, le document spécifiquement pour les audits énergétiques est toujours accessible dans sa section respective. Les utilisateurs peuvent télécharger ce formulaire via le lien suivant : Téléchargez le formulaire de consentement ici

Publié le 20 Février 2025

Débroussaillement : un effort collectif pour la prévention des incendies

Le débroussaillement est une mesure essentielle pour diminuer le risque et les effets des incendies de forêt et de végétation. En effet, un terrain correctement débroussaillé autour des habitations et infrastructures s'avère être une protection efficace, sachant que la majorité des maisons touchées par les feux de forêt sont situées sur des parcelles insuffisamment entretenues. L'importance du débroussaillement autour des habitations En créant une zone dégagée autour de son domicile, on protège non seulement sa maison, mais aussi sa famille et ses biens. Cela facilite également l'intervention des secours et contribue à la préservation de l'environnement naturel. Le débroussaillement ne signifie pas l'élimination totale de la végétation, mais plutôt la réduction de sa densité, notamment sur une distance d'au moins 50 mètres autour des habitations. Selon la localisation, il peut être nécessaire d'espacer les arbres pour éviter qu'ils ne se touchent. Zones concernées par le débroussaillement obligatoire Les territoires particulièrement vulnérables aux incendies, tels que les zones proches des forêts, landes, et maquis, sont soumis à des obligations légales de débroussaillement. Ce dernier doit être réalisé autour des constructions et des voies privées, sur 50 mètres, pouvant s'étendre jusqu'à 100 mètres selon les directives locales. Les propriétaires doivent se référer aux règlements spécifiques de leur région pour clarifier ces obligations. Responsabilités et démarches La responsabilité du débroussaillement incombe principalement aux propriétaires. Si le locataire en est chargé par contrat, cela n'exonère pas le propriétaire de ses obligations légales. Dans les cas où le débroussaillement doit s'étendre sur des terrains voisins, il est recommandé de communiquer par écrit avec ces derniers. Si les voisins ne répondent pas, la responsabilité leur reviendra, et il est nécessaire d'en informer les autorités locales. Pratiques de débroussaillement et calendrier Le débroussaillement consiste à diminuer la végétation combustible, notamment à l'automne et en hiver. Il s'agit également de maintenir les zones déjà traitées en coupant régulièrement les herbes et arbustes. Le résultat est un ralentissement potentiel de la propagation des feux. Les résidus verts peuvent être compostés, broyés, ou déposés en déchetterie, selon les directives municipales. Conséquences du non-respect des obligations Ignorer ces obligations expose à des risques considérables pour la sécurité personnelle et environnementale, et complique les opérations de secours. Les contrevenants peuvent être sanctionnés par des amendes, voire par des mesures administratives telles que la réalisation forcée des travaux par la commune. Il est essentiel de respecter les normes de débroussaillement pour éviter ces conséquences financières et légales.

9 janvier 2025

Pourquoi 2025 est une année pivot pour la performance énergétique

À l'aube de 2025, le secteur immobilier est en pleine transformation, poussé par de nouvelles lois et une demande croissante pour une meilleure performance énergétique et sécuritaire. Cet article examine les changements prévus cette année, en particulier dans le domaine des diagnostics immobiliers, et leur impact sur les propriétaires, locataires et professionnels du marché. Évolution des diagnostics immobiliers L'année 2025 marque un tournant pour la sécurité, la conformité et l'efficacité énergétique dans l'immobilier. Voici les principales modifications : Audit énergétique obligatoire pour les classes E : Dès janvier, les maisons individuelles et les propriétés en monopropriété classées E doivent passer un audit énergétique, promouvant une gestion énergétique responsable. Renouvellement des anciens DPE : Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valides, nécessitant une mise à jour pour respecter les normes actuelles. DPE collectif élargi : En 2025, la réalisation d'un DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés de 51 à 200 lots, à renouveler tous les dix ans. Exigences pour les meublés touristiques : Les nouveaux meublés touristiques dans les zones spécifiques doivent désormais satisfaire aux critères énergétiques rigoureux. Plan pluriannuel de travaux (PPT) : Toutes les copropriétés et monopropriétés doivent mettre en place un PPT, favorisant une gestion proactive des travaux futurs. Statut des logements classés G : Ces logements sont considérés comme indécents, mais les obligations de mise en conformité sont suspendues si des travaux sont planifiés. Impact sur le marché immobilier Les réformes en vigueur cette année transforment le marché immobilier de manière significative : Les propriétaires doivent fournir des informations actualisées sur leurs biens, améliorant la transparence et la conformité avec les nouvelles lois. Les audits énergétiques et les diagnostics peuvent accroître les coûts pour ceux envisageant des rénovations. Pour les professionnels de l'immobilier, ces réformes créent de nouvelles opportunités, notamment dans le conseil et l'accompagnement pour la mise en conformité. Un avenir écologique et énergétique Ces réformes visent à inscrire durablement le secteur immobilier dans une dynamique écologique. L'amélioration des performances énergétiques contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à lutter contre les logements énergivores. Les évolutions réglementaires de 2025 représentent un pas significatif vers un parc immobilier plus durable et respectueux de l'environnement. Tous les acteurs doivent s'adapter rapidement pour faciliter cette transition.